Impot et article L247
Si vous ne pouvez payer vos impots, l'état à prevu le coup.
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023410003&dateTexte=20121222
En beneficier:
Comment bénéficier de l’article L247 ?
C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.
Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :
- l’état de votre patrimoine
- l’ensemble des ressources de votre foyer
- les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
- le montant, la nature et l’origine de vos dettes
- la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
- les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement
Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits (ancien Médiateur de la République) ou encore en saisissant le tribunal administratif.
Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour.
Qu’est-ce que je peux espérer ?
En 2008, 900.000 demandes ont été faites. 63% ont obtenu une réponse favorable, pour un montant moyen de 970 €.
Pas mal non ? Donc si vous vous trouvez dans une situation délicate, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de ces remises, n’hésitez pas à faire connaître ce texte de loi !
https://objectif-tune.fr/article-l247/